Wikipédia:Legifer

Legifer

Legifer

Bonjour et bienvenue sur Legifer
la page des discussions sur les problèmes juridiques rencontrés au cours de l'utilisation de Wikipédia

Aller directement au sommaire - Voir les archives de Legifer

Avant de soumettre un nouveau sujet

• Si votre question est une question juridique sans rapport avec Wikipédia (ou les projets parents Wikimedia), consultez l'Oracle.
• Si vous souhaitez contacter Wikipédia en tant qu'hébergeur pour bénéficier du droit à faire corriger une information, voyez Wikipédia:Contact/Contact.

---

• Avez-vous déjà consulté les rubriques d'aide ?
• Avez-vous déjà consulté la foire aux questions juridiques ?
• Vous pouvez chercher dans les archives si votre question a déjà été traitée :

Pour soumettre un nouveau sujet

1. Cliquez sur « Poser une question juridique » ;
2. Rédigez un titre explicite dans le cadre supérieur ;
3. Posez clairement votre question dans le cadre principal ;
4. Notamment, donnez tous les éléments possibles : ce qui vous parait inutile ou évident pour vous ne l'est peut-être pas ;
5. N'hésitez pas à donner des liens vers les pages qui posent problème ;
6. Prévisualisez votre texte, puis cliquez sur « Publier ».

Très important

Une même question a été posée trois fois de suite, donnant lieu à trois réponses successives ici résumées. Trois questions, trois réponses exactes, et ... trois réponses différentes :

• Un blason est-il libre de droit ? : Oui (et non). Une image particulière d'un blason (sur le site de la ville, par exemple) est une oeuvre artistique protégée. Mais un blason (en tant que composition abstraite) est libre de droit: on peut créer une nouvelle image de manière libre.
• Les blasons que it: met en ligne sont en licence fair-use, puis-je les réutiliser sur fr: ? : Non (sans autres précautions). L'usage du fair use a été interdit sur Wikipédia francophone. Une image sous fair use est généralement sous copyright. On ne peut pas indiquer que l'image est sous une licence libre.
• Le blason it:Immagine:Dolceacqua-Stemma.PNG, sous fair-use pour les italiens, est-il utilisable sous fr: ? : Oui, très probablement. Les informations associées à l'image renvoient sur le site source, et sur l'autorisation de l'auteur de reproduire le site tant que les mentions d'auteur sont respectées. Ce type d'autorisation correspond probablement à la licence {{CC-BY-1.0}}, qui impose simplement de mentionner l'auteur. L'indication fair use mentionnée par it: est donnée par rapport à l'autorisation de la municipalité, qui n'est généralement pas requise. Si la composition du blason n'est pas récente, l'autorisation de l'auteur est suffisante.

Imaginez les successions d'exaltation et d'abattement de l'utilisateur qui pose la question... Moralité : soyez spécifiques dans vos demandes, on sera spécifique dans les réponses. Pour ces mêmes raisons, il est délicat de poser une question abstraite ou théorique sur cette page.

Après avoir posté le nouveau sujet

• Nous vous répondrons sur cette même page
  pas de courriel
  merci donc d'utiliser l'onglet « Suivre » en haut de la sous-page mensuelle, ou le lien « suivre le mois de ...» en haut de chaque section mensuelle, afin d'ajouter Legifer dans votre liste de suivi. Cette fonctionnalité étant réservée aux utilisateurs enregistrés, vous êtes encouragés à le faire.
• Gardez à l'esprit que les personnes qui répondent ne sont pas infaillibles (ce ne sont pas forcément des professionnels du droit) et n'ont pas toujours une expérience complète de votre difficulté, et qu'elles sont d'autant plus enclines à vous répondre si votre demande est claire, précise et polie.
• Les propos tenus dans Legifer ne constituent pas des consultations juridiques et ils n'engagent ni la communauté des contributeurs, ni la Wikimedia Foundation.

Avenue des cafés et bistros

février

• Ne voir que la sous-page
• Ajouter un nouveau sujet à la sous-page
• M'abonner aux nouveaux sujets de la sous-page
• Ajouter la sous-page dans ma liste de suivi
• Voir l'historique de la sous-page

Domaine public

Bonjour. Je vois ici que « des textes produits par les gouvernements de certains pays » sont dans le domaine public, et peuvent donc être reproduits sur wp. Je m'interroge sur ce site (es) www.gub.uy qui indique que "Sauf indication contraire, les informations contenues sur le Portail sont considérées comme publiques. Lorsque leur utilisation ou leur traitement est soumis à une restriction quelconque, les dispositions expressément prévues à cet effet s'appliquent." (traduction deepl.) Est ce que cela implique que ses contenus sont dans le domaine public? Merci. --Lewisiscrazy (discuter) 9 février 2026 à 21:10 (CET)

Bonjour Lomita et VIGNERON un avis peut-être ? Lewisiscrazy (discuter) 14 février 2026 à 14:13 (CET)

@Lewisiscrazy alors… l'exception de droit d'auteur pour les productions gouvernementales c'est pas le plus simple (euphémisme), chaque pays fait un peu comme il veut et de façon différente. Pour prendre deux extrêmes, aux États-Unis (au niveau fédéral) c'est clairement libre, en France c'est plutôt pas libre…

En l'occurrence, je dirais que ces conditions d’utilisations sont trop floues pour être suffisantes. J’ai essayé de chercher dans la loi elle-même mais difficile de s'y retrouver (par exemple j'ai trouvé cette loi de 2003 en anglais ou celle-ci en espagnol) et pour le moment je ne vois rien qui pourrait confirmer une éventuelle exception.

Cdlt, Vigneron * ^discut. 14 février 2026 à 14:32 (CET)

Bonjour @Lewisiscrazy et @VIGNERON

Je pense qu'il faut rattacher ça (1) à la finalité générale du site, « Le portail vise à être un point d’accès unique où le citoyen peut accéder, de manière centralisée, à l’information, aux procédures et aux services fournis par les différentes entités publiques », et (2) surtout, à la finalité des textes produits par une entité publique. Ce sont donc des textes publics, dont la diffusion n'est pas en soi la divulgation d'information qui n'avait pas vocation à être publiée - c'est ça que désigne l'article 3, « Sauf indication contraire, les informations contenues dans le Portail seront considérées comme publiques. » Encore que si ce n'est pas public on se demande ce que ça aurait à faire sur le site.

Partant de ça, « l'information des entités publiques, ou les procédures ou la description des services », sont-ce des textes qui d'une manière ou d'une autre « reflète la personnalité de l'auteur » et dont la reproduction de ce fait, « est soumise à autorisation ou à payement », autorisation d'un titulaire de droit, ou payement à un organisme « propriétaire » du texte (voire un auteur fonctionnaire) ?

Sur ce genre de texte (information des entités publiques, ou procédures, ou description des services), on peut clairement dire que (1) les lois du genre excluent une rédaction « trahissant la personnalité de l'auteur et revendiquée en tant que telle », et (2) la re-diffusion de ces informations est d'intérêt général, et rien ne suggère qu'elle puisse être soumise à autorisation ou payement pour autoriser ce type de re-diffusion. Donc, la conclusion courte peut être, « domaine public en l'absence de droit d'auteur à la rédaction au sens de la convention de Genève » (mais il peut y avoir des réglementations nationales interdisant la reproduction par d'autres raisons).

Attention cependant à ce que ce type d'analyse ne recouvre pas n'importe quel texte produit par une autorité administrative : typiquement, les attendus de jugements (produits par un juge, autorité administrative) sont soumis aux droits d'auteur de ce juge. Donc on ne peut pas faire n'importe quoi.

Bref, très certainement sans droit d'auteur, mais tant que la communauté n'aura pas tranché ce ne sera pas admissible pour les règles communautaires.

Après, ce n'est pas parce que un texte est « en réalité » sans doit d'auteur qu'il sera accepté par la communauté. Il faudra une Wikipédia:Prise de décision pour accepter que « un document purement administratif, destiné au public, et sans auteur mentionné, est considéré comme sans droit d'auteur » ou quelque chose comme ça.

Michelet-密是力 (discuter) 24 février 2026 à 18:23 (CET)

janvier

• Ne voir que la sous-page
• Ajouter la sous-page dans ma liste de suivi
• Voir l'historique de la sous-page

Doit-on supprimer toutes les photos de Chambord de Commons ?

Bonjour,

Quel est l'impact de l'article L621-42 du Code du patrimoine, puisqu'il met des conditions à « l' utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux » ?

Faut-il supprimer toutes les photos de Chambord, Versailles, .... ? Peut-on conserver celles qui ont été prises avant 2016 ?

Merci. -- Habertix (discuter) 18 janvier 2026 à 12:51 (CET)

Bonjour @Habertix : Non.

• Pour commencer, Commons et Wikimedia constituent des organisations non commerciales, donc on n'est pas concernés par cette question d'autorisation.
• « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux [...] est soumise à l'autorisation préalable [...] » signifie simplement ce qui est écrit, que si quelqu'un veut utiliser une photo de Chambord, Versailles,... venant de Commons, il doit en obtenir l'autorisation de l'administration, autorisation qui peut être payante.
• Nous on se contente en gros de dire que c'est publié sous licence CC. Est-ce que le code signifie que c'est en réalité du CC-NC? Pas du tout. CC-NC signifierait que l'usage commercial est interdit, alors qu'ici il est simplement soumis à autorisation.
• Mais à-t-on le droit de dire que c'est libre de droit, alors que l'utilisation commerciale n'est pas libre? Oui bien sûr. C'est une condition posée par le code du patrimoine, pas par nous. C'est libre pour ce qui est de notre autorisation, et par ailleurs, si quelqu'un veut en faire un usage commercial il doit en obtenir l'autorisation parce que c'est la loi générale. Ce sont deux questions indépendantes. S'il avait pris lui-même la photo, elle serait tout autant libre pour lui -c'est la sienne, y'a pas plus libre-, et il devrait tout autant obtenir l'autorisation pour un usage commercial.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 26 janvier 2026 à 13:40 (CET)

Je n'ai pas la même compréhension de CC-*-NC : pour moi, quand un auteur diffuse une œuvre avec une licence CC-NC, cela ne ne signifie pas qu'il est définitivement opposé à toutes les réutilisations commerciales pour les dizaines d'années à venir de cette oeuvre ; si un marchand le contacte, si ce marchand le convainc et s'ils se mettent d'accord sur un montant de redevance (éventuellement nulle) il pourra y avoir utilisation commerciale.

Par contre, en cas de diffusion sous licence CC-BY-SA (sans -NC), l'utilisation commerciale est possible sans négociation préalable.

L'article de loi est contradictoire avec Reusing content_outside_Wikimedia de Commons, « You do not need to obtain a specific statement of permission from the licensor(s) of the content unless you wish to use the work under different terms than the license states' ». -- Habertix (discuter) 29 janvier 2026 à 01:47 (CET)

Bonjour @Habertix : C'est bien ça. L'usage commercial n'est pas interdit dans l'absolu par une licence -NC, il est interdit quand on utilise l'oeuvre sous couvert de cette licence. Mais une même oeuvre peut faire l'objet de licences multiples. Donc si je diffuse une photo sous -NC, je peux par ailleurs faire un contrat séparé autorisant cet usage commercial pour une personne particulière, mais c'est une autre licence, et pour la diffusion sous -NC l'usage commercial reste interdit.

L'article de loi n'est pas en contradiction avec « You do not need to obtain a specific statement of permission from the licensor(s) of the content » : il n'y a pas de permission a obtenir auprès de celui qui a posé la licence, ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas demander la permission imposée par la loi : c'est la loi qui l'impose, pas celui qui a posé la licence.

Michelet-密是力 (discuter) 2 février 2026 à 17:01 (CET)

Dans ce cas, pourquoi cet avertissement sur Commons à propos des photos du quartier de La Défense ? Pourquoi est-ce que Wikipédia en français héberge des photos de bâtiments récents ? -- Habertix (discuter) 4 février 2026 à 11:00 (CET)

Bonjour @Habertix : Ça n'a rien à voir. La Défense est une problématique de droit d'auteur, les architectes ayant un droit sur les bâtiments qu'ils dessinent, indépendamment de la propriété du bâtiment. Chambord n'a plus de droit d'auteur depuis longtemps, et le code du patrimoine gère des droits de propriétaires, pas des droits d'auteur. Michelet-密是力 (discuter) 22 février 2026 à 10:14 (CET)

---